Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente de contenus numériques Dietabis

Version 1.0 du 25 octobre 2026 — en vigueur à compter du 25 octobre 2026.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile Dietabis et la vente, par son intermédiaire, de contenus numériques (menus) aux consommateurs résidant en France.

1. Vendeur et contact

Le vendeur et fournisseur des contenus numériques est :

CodeDriven Sebastian Rosiński
Entrepreneur individuel immatriculé au registre polonais des entreprises (CEIDG), NIP (numéro fiscal polonais) : 6351828443
N° de TVA intracommunautaire : PL6351828443
Adresse : ul. Nowa 27/18, 43-190 Mikołów, Pologne
E-mail : kontakt@codedriven.pl
Téléphone : +48 530 494 108

ci-après le « Vendeur ». L’application Dietabis est éditée par le Vendeur. Les réclamations et toute autre demande peuvent être adressées par e-mail, par téléphone ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Vous pouvez nous écrire en français ; nous vous répondrons en français.

Le paiement et la transaction elle-même sont traités dans la Boutique (article 2, point 3) par son exploitant, qui peut, selon ses propres conditions, agir à votre égard en qualité de vendeur de la licence. Cela ne modifie en rien la responsabilité du Vendeur envers le consommateur quant au contenu des Produits et à leur conformité au contrat, telle que décrite dans les présentes Conditions.

2. Définitions

1. Application — l’application mobile Dietabis, disponible sur les appareils Android et iOS.
2. Produit — un contenu numérique pouvant être acheté dans l’Application : un menu correspondant à une combinaison « menu × niveau de calories » (par exemple le menu « Équilibrée » à 1 800 kcal). Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel.
3. Boutique — la boutique d’applications par laquelle s’effectuent la vente et le paiement : Google Play (pour les utilisateurs dans l’Union européenne, les contenus sont proposés par Google Commerce Limited) ou l’App Store (pour les utilisateurs dans l’Union européenne, le vendeur de la licence est Apple Distribution International Ltd.), selon l’appareil de l’Utilisateur.
4. Utilisateur — la personne physique qui utilise l’Application, y compris le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
5. Recette de base — une recette de cuisine publiée sur un service tiers (Cookidoo®), vers laquelle l’Application se contente de renvoyer (lien).

3. Exigences techniques et services fournis par voie électronique

1. L’utilisation de l’Application nécessite un appareil mobile Android ou iOS dans une version prise en charge, un accès à internet (lors du premier téléchargement des contenus et des mises à jour) et un compte dans la Boutique concernée.
2. L’accès aux recettes de base vers lesquelles l’Application renvoie nécessite un compte personnel et distinct sur Cookidoo®, service tiers exploité par le groupe Vorwerk, ainsi qu’un Thermomix®. Le Vendeur ne fournit pas l’accès à Cookidoo®, n’intervient ni dans la conclusion ni dans l’exécution de votre contrat avec ce service et n’a aucun lien avec lui.
3. L’Application ne se connecte pas à votre compte Cookidoo® et n’a pas accès à son contenu ; elle se limite à ouvrir le lien public d’une recette dans un navigateur externe ou dans l’application officielle.
4. Par l’intermédiaire de l’Application, le Vendeur fournit par voie électronique, gratuitement : la consultation du catalogue des menus, l’aperçu gratuit d’un Produit (article 4, point 5), le questionnaire « Aide au choix », la gestion des plats favoris et l’échange de repas dans le plan ; à titre onéreux : la fourniture des Produits achetés. Le contrat portant sur les services gratuits est conclu lors du premier lancement de l’Application, pour une durée indéterminée ; vous pouvez y mettre fin à tout moment en désinstallant l’Application. Cette résiliation n’affecte pas vos droits sur les Produits achetés (articles 6 et 12).
5. Le contenu d’un Produit acheté n’est accessible que dans l’Application. L’accès est protégé par la vérification de l’achat dans la Boutique ; une fois téléchargé, le contenu reste disponible dans l’Application, même hors connexion. Aucun autre logiciel que l’Application n’est nécessaire pour lire le Produit ; pour préparer les plats selon les recettes de base, un accès à Cookidoo® (point 2) et l’appareil de cuisine indiqué dans la recette de base sont nécessaires.
6. Aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé (article L. 224-25-5, 3° du code de la consommation) ; la fourniture des Produits achetés et leur conformité sont régies par les articles 5, 7 et 12.
7. Il est interdit à l’Utilisateur de transmettre des contenus illicites, y compris dans la correspondance adressée au Vendeur.
8. L’utilisation de services en ligne comporte des risques usuels, tels que les logiciels malveillants ou les messages usurpant l’identité du Vendeur. Le Vendeur ne demande jamais de données de carte bancaire ni de mots de passe ; l’Application doit être téléchargée uniquement depuis la Boutique. En cas d’incident de sécurité, le Vendeur peut corriger l’Application par une mise à jour, suspendre temporairement le téléchargement des contenus et vous en informer dans l’Application ; en cas de violation de données personnelles, il applique les articles 33 et 34 du RGPD (voir la Politique de confidentialité).
9. L’Application utilise les fonctions d’accessibilité du système (taille du texte, lecteur d’écran). Les présentes Conditions et les autres documents sont fournis sur demande dans un format accessible : écrivez à kontakt@codedriven.pl.

4. Achat et paiement

1. L’achat d’un Produit s’effectue entièrement par l’intermédiaire de la Boutique : c’est la Boutique qui gère le paiement, selon les moyens de paiement qu’elle accepte, émet la preuve d’achat et conserve l’historique de vos transactions.
2. Le prix du Produit est affiché dans l’Application et dans la Boutique avant l’achat ; il s’entend toutes taxes comprises.
3. Chaque Produit fait l’objet d’un achat unique (achat dit « non consommable ») : l’Application ne propose ni abonnement ni paiement récurrent. Les règles et la durée minimale pendant laquelle le Vendeur met le contenu d’un Produit acheté à disposition pour téléchargement figurent à l’article 12.
4. La facturation liée au paiement est assurée par la Boutique, conformément aux conditions de Google Play ou de l’App Store ; le Vendeur ne traite ni ne conserve les données de votre carte bancaire.
5. Chaque Produit propose un aperçu gratuit comprenant une journée type du menu, accessible sans achat. L’aperçu ne constitue pas un contrat distinct de fourniture d’un contenu numérique payant et n’entraîne aucun paiement.
6. Avant la commande, l’écran d’achat de l’Application rappelle le Produit et son prix ; le bouton « Acheter pour », suivi du prix, indique clairement que la commande oblige à payer (article L. 221-14 du code de la consommation), et la commande est validée dans la fenêtre de paiement de la Boutique.

5. Fourniture des contenus numériques et droit de rétractation

1. Le contenu numérique du Produit acheté est fourni immédiatement après la confirmation de l’achat par la Boutique, pour autant que vous disposiez d’une connexion internet.
2. Avant l’achat, vous cochez dans l’Application une case dont le court texte exprime votre consentement exprès à recevoir le contenu numérique immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et votre reconnaissance du fait qu’une fois le contenu reçu, vous perdez votre droit de rétractation. La case n’est pas cochée par défaut et, tant qu’elle n’est pas cochée, l’Application ne permet pas de lancer l’achat. L’écran d’achat indique le Produit et son prix ainsi que des liens vers les présentes Conditions et vers la Politique de confidentialité ; en achetant, vous acceptez les présentes Conditions. Les avertissements propres à un menu (si le menu en comporte) sont visibles sur l’écran du menu et sur l’écran d’achat avant la commande.
3. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221-13 (point 4 ci-dessous). La même règle résulte de l’article 38, paragraphe 1, point 13 de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Le contenu étant fourni dès la confirmation de l’achat, vous ne disposez donc pas du droit de rétractation pour un Produit acheté de cette manière.
4. La confirmation du contrat et de votre accord vous est fournie sur un support durable par trois voies : (a) la preuve d’achat émise par la Boutique et envoyée par celle-ci à l’adresse e-mail associée à votre compte Boutique confirme la conclusion du contrat, le Produit et le prix ; (b) l’écran de confirmation d’achat de l’Application reprend le nom du Produit, le prix, la date d’achat ainsi que le texte intégral du consentement donné et de l’information sur la perte du droit de rétractation ; le bouton « Enregistrer la confirmation » ouvre le menu de partage du système, qui vous permet d’enregistrer cette confirmation dans un fichier ou de vous l’envoyer, par exemple par e-mail ; (c) une copie de la confirmation est conservée sur l’appareil, dans l’Application (Réglages → Mes achats), où vous pouvez la rouvrir et l’enregistrer à tout moment, jusqu’à la suppression des données de l’appareil. L’Application ne collecte pas votre adresse e-mail et le Vendeur n’envoie pas de confirmation automatique par e-mail : l’e-mail de confirmation est envoyé par la Boutique. Les présentes Conditions, qui contiennent les coordonnées du Vendeur et les autres informations exigées par la loi, sont accessibles dans les Réglages de l’Application ainsi qu’à l’adresse https://codedriven.pl/realizacje/dietabis/fr/regulamin/, et peuvent être téléchargées et imprimées ; nous vous recommandons de les télécharger et de les conserver.
5. Indépendamment des droits du consommateur envers le Vendeur décrits à l’article 7, vous pouvez recourir à la politique de remboursement discrétionnaire de Google Play ou de l’App Store. Il s’agit d’une voie supplémentaire et facultative, qui ne limite pas les droits décrits à l’article 7.
6. Rétractation par la fonction de la Boutique. Le contrat est conclu et payé dans l’interface de la Boutique, qui met à votre disposition sa propre fonction de demande de remboursement : sur Google Play, la demande de remboursement depuis l’historique des commandes (https://play.google.com/store/account/orderhistory) ou depuis l’application Google Play Store ; sur l’App Store, la fonction « Signaler un problème » (https://reportaproblem.apple.com). Si vous disposez du droit de rétractation (par exemple parce que les conditions du point 3 ne sont pas réunies), vous pouvez l’exercer par cette fonction.
7. Vous pouvez aussi vous rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à kontakt@codedriven.pl ou par courrier à l’adresse du Vendeur (article 1), ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous (article R. 221-1 du code de la consommation et son annexe). Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant son expiration. Le Vendeur vous adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception de votre déclaration ; il examine chaque déclaration individuellement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de CodeDriven Sebastian Rosiński, ul. Nowa 27/18, 43-190 Mikołów, Pologne, kontakt@codedriven.pl :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

8. Remboursement. Lorsque la rétractation est valable, la totalité des sommes versées vous est remboursée sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L. 221-24 du code de la consommation). Le remboursement est effectué par la Boutique ; si la Boutique ne l’effectue pas, le Vendeur vous rembourse directement (virement ou autre moyen convenu avec vous), dans le même délai. Les mêmes modalités de remboursement s’appliquent lorsque vous obtenez une réduction du prix ou mettez fin au contrat au titre de la garantie légale de conformité (article 7).

6. Restauration des achats

1. L’Application ne nécessitant pas de compte, les Produits que vous possédez sont rattachés à votre compte dans la Boutique et non à un compte dans l’Application.
2. Après une réinstallation de l’Application ou un changement d’appareil, vous pouvez retrouver l’accès aux Produits achetés grâce à la fonction « Restaurer les achats » des Réglages, en étant connecté au même compte Boutique que celui utilisé pour l’achat.

7. Garantie légale de conformité et réclamations

1. Le Vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat. Pour un Produit fourni en une seule fois, il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 224-25-12 du code de la consommation ; chapitre 5b, articles 43h et suivants, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire (article L. 224-25-16).
2. Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-3 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux garanties légales :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

3. Le garant de ces garanties légales est le Vendeur (article 1). Vous pouvez adresser une réclamation concernant un défaut de conformité du Produit ou tout autre dysfonctionnement de l’Application ou du contenu numérique par e-mail à kontakt@codedriven.pl, par téléphone ou par courrier à l’adresse du Vendeur (article 1), en décrivant le problème et, si possible, en indiquant le Produit et le numéro de commande figurant sur la preuve d’achat de la Boutique.
4. Le Vendeur examine la réclamation et y répond dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sur un support durable (e-mail à l’adresse d’envoi de la réclamation, ou courrier). À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Tout refus de mise en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
5. Les réclamations portant uniquement sur le paiement ou la facturation dans la Boutique (par exemple un débit échoué ou un double paiement) doivent en outre être adressées directement à Google Play ou à l’App Store, selon leurs procédures.
6. Lorsque vous obtenez une réduction du prix ou mettez fin au contrat, le Vendeur vous rembourse sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L. 224-25-23). Si la Boutique ne permet pas techniquement ce remboursement, le Vendeur l’effectue directement.

8. Nature des contenus

Les contenus de l’Application (menus, valeurs caloriques et macronutriments, descriptions des modifications) sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis médical ni un conseil diététique adapté individuellement à l’Utilisateur. Les avertissements détaillés figurent dans l’Application : Réglages → Avertissements.

Avant de suivre un menu, nous vous recommandons de consulter un médecin ou un diététicien, qui pourra évaluer si ce plan vous convient. Certains plans peuvent ne pas convenir aux femmes enceintes ou allaitantes ni aux personnes atteintes d’une maladie chronique : ces personnes devraient consulter un professionnel de santé avant d’acheter un Produit.

Les recettes de base se trouvent sur un service tiers et peuvent être modifiées ou supprimées par celui-ci. Si vous constatez qu’une recette de base ne correspond plus à la description de l’Application ou que le lien ne fonctionne pas, écrivez-nous (kontakt@codedriven.pl). Nous traiterons votre signalement comme une réclamation (article 7) et mettrons le Produit en conformité, par exemple en proposant un plat de remplacement d’un apport calorique proche. Cela ne limite pas vos droits décrits à l’article 7.

Les dispositions ci-dessus n’excluent ni ne limitent la responsabilité du Vendeur résultant des dispositions légales impératives, notamment au titre de la conformité du contenu numérique au contrat, ni votre droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

9. Propriété intellectuelle

1. Les menus, la sélection des plats, les descriptions des modifications « dans le bol » et « dans l’assiette » ainsi que les calculs de calories et de macronutriments fournis dans le cadre des Produits sont la propriété intellectuelle du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur.
2. L’achat d’un Produit vous autorise uniquement à utiliser le contenu numérique pour votre usage personnel et privé, au moyen de l’Application. Toute copie, rediffusion, revente ou mise à disposition du public des contenus des Produits sans l’accord écrit du Vendeur est interdite.
3. Les droits sur les recettes de base et leurs conditions d’utilisation sont régis par les conditions du service tiers : l’Application ne revendique aucun droit sur celles-ci.

10. Modification des Conditions

Le Vendeur ne peut modifier les présentes Conditions que pour les motifs légitimes suivants : modification de la loi ou de son interprétation contraignante, décision ou jugement d’une autorité ou d’une juridiction, modification des conditions des Boutiques, modification du périmètre ou du fonctionnement de l’Application, modification des coordonnées du Vendeur. Vous serez informé de toute modification au moins 14 jours avant son entrée en vigueur par : la mise à jour du texte disponible dans les Réglages de l’Application, un message dans l’Application lors de son prochain lancement et la publication de la nouvelle version à l’adresse https://codedriven.pl/realizacje/dietabis/fr/regulamin/. Une modification des Conditions n’a aucun effet sur les contrats de fourniture de contenus numériques conclus avant son entrée en vigueur, ni sur le contenu des Produits déjà achetés, notamment sur leurs caractéristiques et leur prix.

11. Droit applicable, médiation et litiges

1. Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions sont régis par le droit polonais. Ce choix ne peut toutefois pas priver le consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, notamment du code de la consommation (article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).
2. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous adresser d’abord une réclamation écrite (article 7).
3. Médiation de la consommation. Si le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation, vous pouvez recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges auprès de l’entité compétente pour le Vendeur, établi en Pologne : Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Katowicach (Inspection régionale du commerce de Katowice), ul. Brata Alberta 4, 40-020 Katowice, Pologne — site internet : https://katowice.wiih.gov.pl — qui mène des procédures de médiation entre consommateurs et professionnels et auprès de laquelle siège un tribunal arbitral permanent de la consommation (Stały Polubowny Sąd Konsumencki). Ces procédures se déroulent en principe en polonais ; le Centre Européen des Consommateurs France (point 4) peut vous aider à les engager. Le Vendeur accepte de participer à ces procédures et confirmera cet accord dans sa réponse à votre réclamation. La liste des organismes de règlement des litiges dans les États membres est publiée par la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
4. Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre État membre, vous pouvez obtenir gratuitement de l’aide et des informations auprès du Centre Européen des Consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu.
5. Le recours à la médiation ou à l’arbitrage est facultatif : il ne vous prive ni de vos droits issus des dispositions impératives de la loi ni de la possibilité de saisir le juge compétent selon les règles générales, y compris la juridiction du lieu de votre domicile (article 18, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis »).

12. Fin de la mise à disposition des contenus

Le Vendeur met le contenu des Produits achetés à disposition pour téléchargement pendant toute la durée de présence de l’Application dans les Boutiques, et au minimum pendant 24 mois à compter de la date d’achat. Une fois téléchargé, le contenu reste disponible hors connexion sur votre appareil, y compris après la fin de cette mise à disposition. Le Vendeur vous informera dans l’Application de la fin prévue de la mise à disposition au moins 3 mois à l’avance.

13. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Elles existent également en d’autres langues pour les utilisateurs d’autres pays ; pour les contrats conclus avec les consommateurs résidant en France, la version française fait foi.